Conditions générales de ventes
Mentions légales
Les produits achetés sur www.clairdelunebrest.fr sont vendus directement par CLAIR DE LUNE, 32 rue Jean Jaurès 29200 BREST.
La SARL ENEZ à l’enseigne CLAIR DE LUNE est inscrite au RCS de Brest sous le numéro TVA intracommunautaire FR91321815730, le capital social est de 50000€.
Le site www. www.clairdelunebrest.fr est hébergé par VEGA Informatique.
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par CLAIR DE LUNE auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet www.clairdelunebrest.fr. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces conditions générales de ventes sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par CLAIR DE LUNE constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre les parties.
L’ensemble des éléments constituant www.clairdelune.fr (notamment les textes, images, logiciels, etc.) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le client s’interdit, en conséquence, de copier, reproduire et diffuser tout ou partie du site, sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse de CLAIR DE LUNE.
Commandes
Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet de www.clairdelunebrest.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
- Ajouter des produits en cliquant
- Valider le panier et compléter vos informations personnelles pour la facture et la livraison
- Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par email, où seront renseignés les articles que vous avez commandés, le prix total et vos codes d’accès à votre espace client
En validant la commande à la fin du processus de commande, le client déclare expressément accepter cette commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes, sans restriction ni réserve, les données enregistrées à cette occasion par CLAIR DE LUNE constituant la preuve de l'ensemble des transactions passées par le client avec CLAIR DE LUNE De même, les données enregistrées lors des opérations de paiement constituent la preuve du règlement opéré par le client, en contrepartie de la vente des produits choisis.
CLAIR DE LUNE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Les achats effectués sur www.clairdelunebrest.fr sont payés au comptant exclusivement avec l’un des paiements suivants :
- Cartes bancaires : Carte bleue, Visa, Mastercard
- Paypal
-
Disponibilité des produits
Chaque article est proposé dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs peuvent exceptionnellement exister notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients.
Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site www.clairdelunebrest.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de CLAIR DE LUNE jusqu’au complet paiement de leur prix. CLAIR DE LUNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés.
Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison que le client aura indiquée au cours du processus de commande. Les envois en France Métropolitaine sont effectués par La Poste (Colissimo).
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du code de la consommation.
Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison. Il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison, pour indiquer par écrit par e-mail à clairdelunebrest@gmail.com sous formes de réserves toutes réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés.
Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation, les produits retournés doivent être à l’état neuf, non portés, dans leur emballage d’origine protégé par un suremballage les retours sont à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, CLAIR DE LUNE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours.
Responsabilité
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à règlementation en vigueur en France.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
Les photographies de présentation des produits vendus sur www.clairdelunebrest.fr reproduisent fidèlement les produits proposés au client. Toutefois, il peut y avoir des variations minimes dans la représentation des produits. En effet, certains motifs, certaines couleurs peuvent être nuancés sous l'effet de l'éclairage studio, en fonction de la qualité de l'écran, des paramètres d'enregistrement des couleurs et de la luminosité. Ces éventuelles différences n'engagent pas la responsabilité de CLAIR DE LUNE et n'affectent pas la validité de la vente.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence (tel que perturbations, grèves totales ou partielles des services postaux et moyens de transport…) ou en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit.
Enfin la responsabilité de CLAIR DE LUNE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Archivage preuve
CLAIR DE LUNE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de CLAIR DE LUNE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve de communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Information nominatives
CLAIR DE LUNE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande ou toute autre forme de communication entre CLAIR DE LUNE et ses clients En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la règlementation en vigueur. A cet effet, le client devra adresser sa demande par émail ou par courrier à :
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